Article L631-2 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente le nouvel article du code du travail qui vient remplacer l'article L631-2.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus, s'il n'est pas abrogé.

Rappel de l'article L631-2 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

Les dispositions du code pénal qui prévoient et répriment les actes de résistance, les
outrages et les violences contre les officiers de police judiciaire sont, en outre, applicables
à ceux qui se rendent coupables de faits de même nature à l'égard des inspecteurs du
travail et des contrôleurs du travail et de la main-d'oeuvre.

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