Article L631-3 nouveau code du travail
La table de concordance ci-dessous vous présente les nouveaux articles du code du travail qui viennent remplacer l'article L631-3.
Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus.
| L631-3, alinéa 1 | Article L8114-3 (Abrogé) | Rechercher cet article sur LégiSocial |
|---|---|---|
| L631-3, alinéa 1 et alinéa 2 | Article L8113-8 (Abrogé) | Rechercher cet article sur LégiSocial |
Rappel de l'article L631-3 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :
Les articles L. 611-10, L. 631-1 et L. 631-2 ne sont pas applicables aux établissements de
l'Etat.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles sont communiquées par le
ministre du travail aux administrations intéressées les constatations des inspecteurs du
travail dans ces établissements.
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