Article L631-4 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente le nouvel article du code du travail qui vient remplacer l'article L631-4.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus, s'il n'est pas abrogé.

Rappel de l'article L631-4 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

L'insertion d'une offre d'emploi ou d'une offre de travaux à domicile en infraction aux
dispositions du 2° de l'article L. 311-4 ou l'insertion d'une offre de service concernant les
emplois et carrières en infraction aux dispositions de l'article L. 311-4-1 est punie d'un
emprisonnement d'un an et d'une amende de 37500 euros.

L'annonceur qui a demandé la diffusion de l'offre est responsable de l'infraction commise.
Le directeur de la publication ou le fournisseur du service ayant communiqué l'offre au

public est responsable lorsqu'il a agi sans demande expresse d'insertion de l'offre
émanant de l'annonceur.

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