Article L711-10 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente le nouvel article du code du travail qui vient remplacer l'article L711-10.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus, s'il n'est pas abrogé.

Rappel de l'article L711-10 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

Les infractions aux dispositions du présent chapitre et des décrets pris pour son
application sont constatées par les ingénieurs des mines.


Les procès-verbaux ne pourront être établis qu'après mise en demeure écrite adressée au
chef d'exploitation intéressé, le délai imparti ne pouvant être inférieur à un mois.

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