Article L712-10 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente le nouvel article du code du travail qui vient remplacer l'article L712-10.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus, s'il n'est pas abrogé.

Rappel de l'article L712-10 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

Les ouvriers du fond sont électeurs dans leur circonscription à condition d'être âgés de
dix-huit ans accomplis, d'être inscrits sur la feuille de la dernière paie effectuée
dans cette circonscription avant la date de l'arrêté de convocation des électeurs, et de
n'avoir encouru aucune des condamnations mentionnées aux articles L. 5 et L. 6 du code
électoral.


Les délégués mineurs sont électeurs dans leur circonscription.

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