Article L712-11 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente le nouvel article du code du travail qui vient remplacer l'article L712-11.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus, s'il n'est pas abrogé.

Rappel de l'article L712-11 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

Sont éligibles dans une circonscription à la condition d'être citoyens français, de savoir lire
et écrire le français (l'idiome local étant assimilé au français dans les départements du
Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle), de ne pas présenter une incapacité permanente
de travail d'un taux supérieur à 60 p. 100 et, en outre, de n'avoir jamais encouru de
condamnation pour infraction aux dispositions du présent chapitre ou pour une des
infractions visées à l'article 141 du code minier, aux articles 414 et 415 du code pénal ou
aux articles L. 5 et L. 6 du code électoral :

1. Les ouvriers du fond âgés de vingt-cinq ans accomplis et travaillant depuis cinq ans au
moins dans les mines ou carrières, dont trois ans au moins comme ouvrier mineur qualifié,
ou dans un emploi dont la pratique exige une bonne connaissance des dangers de la
mine, sous réserve qu'ils aient travaillé pendant trois ans au moins dans cette
circonscription ou dans une des circonscriptions de même nature dépendant du même
exploitant ;

2. les anciens ouvriers du fond à la condition qu'ils soient âgés de vingt-cinq ans
accomplis, et qu'ils aient travaillé pendant cinq ans au moins dans les mines ou carrières,
dont trois ans au moins comme ouvrier mineur qualifié, ou dans un emploi dont la pratique
exige une bonne connaissance des dangers de la mine, sous réserve qu'ils aient travaillé
pendant trois ans au moins dans cette circonscription ou dans une des circonscriptions de
même nature dépendant du même exploitant et qu'ils n'aient pas cessé d'y être employés
depuis plus de dix ans soit comme ouvriers, soit comme délégués ou délégués
suppléants.

Les anciens ouvriers ne sont éligibles que s'ils ne sont pas déjà délégués pour une autre
circonscription quelle qu'elle soit.

Dans les circonscriptions comprenant des chantiers définis par voie réglementaire, les
intéressés doivent être indemnes de toute affection silicotique qui interdirait leur
occupation comme ouvrier dans une proportion importante des chantiers de la
circonscription.

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