Article L712-12 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente le nouvel article du code du travail qui vient remplacer l'article L712-12.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus, s'il n'est pas abrogé.

Rappel de l'article L712-12 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

Pendant les cinq premières années qui suivent l'ouverture d'une nouvelle
exploitation peuvent être élus les électeurs remplissant les conditions de l'article L. 712-11,
1e, à l'exclusion de celle exigeant un temps de travail minimum dans la circonscription.


Ne peuvent être délégués les débitants de boissons, ceux dont le conjoint
est débitant de boissons ou qui exercent cette profession par personne interposée, ou qui
exercent une activité quelconque concourant au fonctionnement d'un débit de boissons.

Retour à la table des concordances du code du travail »