Article L712-14 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente le nouvel article du code du travail qui vient remplacer l'article L712-14.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus, s'il n'est pas abrogé.

Rappel de l'article L712-14 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

Si l'exploitant ne fait pas afficher la liste électorale et ne la remet pas au maire, ainsi que
les cartes électorales dans les délais qui sont prévus par voie réglementaire, le préfet
fait dresser et afficher cette liste et assure la distribution des
cartes électorales, le tout aux frais de l'exploitant sans préjudice des peines qui peuvent
être prononcées contre ce dernier.

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