Article L712-18 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente le nouvel article du code du travail qui vient remplacer l'article L712-18.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus, s'il n'est pas abrogé.

Rappel de l'article L712-18 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

En cas de décès, démission, révocation, déchéance d'un délégué titulaire ou suppléant, le
siège revient au candidat de la même liste remplissant les conditions fixées à l'article L.
712-17 ci-dessus.

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