Article L712-19 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente le nouvel article du code du travail qui vient remplacer l'article L712-19.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus, s'il n'est pas abrogé.

Rappel de l'article L712-19 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

Peut être annulée toute élection dans laquelle les candidats élus auraient
influencé le vote en promettant de s'immiscer dans les questions ou revendications
étrangères à l'objet des fonctions de délégué, telles qu'elles sont définies à l'article L.
712-1.


Peut également être annulée toute élection précédée de manoeuvres qui auront permis
d'éluder en fait les prescriptions de l'article L. 712-11.

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