Article L712-24 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente le nouvel article du code du travail qui vient remplacer l'article L712-24.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus, s'il n'est pas abrogé.

Rappel de l'article L712-24 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

Tout délégué ou délégué suppléant peut, pour négligence grave ou abus dans l'exercice
de ses fonctions être suspendu pendant trois mois au plus par arrêté du préfet pris après
enquête sur avis motivé de l'ingénieur des mines, le délégué entendu.

L'arrêté de suspension est, dans la quinzaine, soumis par le préfet au ministre chargé du
travail, lequel peut lever ou réduire la suspension et s'il y a lieu prononcer la révocation du
délégué.

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