Article L712-26 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente le nouvel article du code du travail qui vient remplacer l'article L712-26.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus, s'il n'est pas abrogé.

Rappel de l'article L712-26 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

Le délégué titulaire ou suppléant travaillant dans sa circonscription ou dans une
circonscription voisine dépendant du même exploitant ne pourra être licencié pour cause
de ralentissement de l'activité de l'exploitation qu'après tous les ouvriers de la
catégorie professionnelle à laquelle il appartient.

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