Article L712-31 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente le nouvel article du code du travail qui vient remplacer l'article L712-31.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus, s'il n'est pas abrogé.

Rappel de l'article L712-31 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

Les exploitations de mines et carrières à ciel ouvert peuvent, en raison des dangers
qu'elles présentent, être assimilées aux exploitations souterraines pour l'application des
dispositions du présent chapitre, par arrêté du préfet, rendu sur le rapport des ingénieurs
des mines ; l'exploitant entendu et les ouvriers intéressés remplissant les conditions
exigées par l'article L. 712-10 ainsi que les syndicats auxquels ils peuvent appartenir ayant
été appelés, par voie d'affiche à présenter leurs observations.

Dans ce cas les ouvriers attachés à l'extraction doivent être assimilés aux ouvriers du fond
pour l'électorat et l'éligibilité.

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