Article L712-32 nouveau code du travail
La table de concordance ci-dessous vous présente le nouvel article du code du travail qui vient remplacer l'article L712-32.
Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus, s'il n'est pas abrogé.
| L712-32 | Article 250 (Abrogé) | Rechercher cet article sur LégiSocial |
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Rappel de l'article L712-32 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :
Un décret en Conseil d'Etat déterminera, le cas échéant, les modalités d'application des
articles L. 712-9 à L. 712-13, L. 712-17 et L. 712-20.
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