Article L712-7 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente le nouvel article du code du travail qui vient remplacer l'article L712-7.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus, s'il n'est pas abrogé.

Rappel de l'article L712-7 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

Tout ensemble de puits, galeries et chantiers dépendant d'un même exploitant et dont la
visite n'exige pas plus de six jours ne constitue qu'une seule circonscription.


Toutefois, le préfet peut, par arrêté pris sur avis de l'ingénieur en chef des mines, déroger
à l'alinéa précédent lorsque l'application de celui-ci entraînerait la création de
circonscriptions ayant plus de mille cinq cent ouvriers.

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