Article L712-8 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente le nouvel article du code du travail qui vient remplacer l'article L712-8.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus, s'il n'est pas abrogé.

Rappel de l'article L712-8 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

Un arrêté du préfet rendu sur le rapport des ingénieurs des mines, l'exploitant entendu et
les ouvriers intéressés remplissant les conditions exigées par l'article L. 712-10 ainsi que
les syndicats auxquels ils peuvent appartenir ayant été appelés par voie d'affiches placées
aux lieux habituels pour les avis donnés aux ouvriers, à présenter leurs observations, peut
dispenser de délégué toutes concessions de mines ou tout ensemble de concessions de
mines contigües ou tout ensemble de travaux souterrains de carrières qui, dépendant d'un
même exploitant emploierait moins de vingt-cinq ouvriers travaillant au fond.

L'arrêté prévu à l'alinéa précédent ne pourra être pris que quinze jours
au moins après que les intéressés auront été appelés à présenter leurs observations.

Retour à la table des concordances du code du travail »