Article L712-9 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente le nouvel article du code du travail qui vient remplacer l'article L712-9.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus, s'il n'est pas abrogé.

Rappel de l'article L712-9 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

Lorsqu'il est possible de réunir en un collège unique les électeurs d'au moins trois
circonscriptions de délégués mineurs voisines et portant sur des exploitations de même
substance les délégués mineurs du fond et les délégués suppléants sont élus au scrutin
de liste à deux tours avec représentation proportionnelle dans les conditions prévues aux
articles ci-après.


Un arrêté du préfet, pris dans les formes définies par voie réglementaire, désigne, s'il y a
lieu, les circonscriptions qui sont groupées en vue des élections, ainsi qu'une mairie
proche du centre géographique de ce groupe de circonscriptions où sera opérée la
centralisation des résultats électoraux.


Dans le cas où il n'est pas possible de réunir en un collège unique les électeurs d'au
moins trois circonscriptions des délégués mineurs voisines, les délégués mineurs et les
délégués suppléants sont élus au scrutin de liste majoritaire à deux tours dans les
conditions fixées par voie réglementaire.


Par dérogation aux alinéas précédents les électeurs du fond des groupes d'exploitation
des houillères de bassin créées par l'article 2 de la loi n 46-1072 du 17 mai 1946 formeront
un collège unique pour l'ensemble des puits les composant. Toutefois, pour les groupes
d'exploitation comprenant moins de trois et plus de quinze circonscriptions les collèges
électoraux seront fixés par un arrêté conjoint du ministre chargé du travail et du ministre
chargé des mines.

Retour à la table des concordances du code du travail »