Article L713-2 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente les nouveaux articles du code du travail qui viennent remplacer l'article L713-2.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus.

Rappel de l'article L713-2 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

I. - Des dispositions stipulées par accord professionnel se substituent, sous réserve que
l'accord soit étendu par arrêté conjoint des ministres chargés de l'énergie et du travail, à
toute mesure prise, avant l'entrée en application du présent article, par Electricité de
France et Gaz de France en exécution du statut national du personnel des industries
électriques et gazières.

II. - Un décret en Conseil d'Etat détermine la liste des mesures nécessaires à l'application
du statut national à l'ensemble du personnel de l'industrie électrique et gazière que le
ministre chargé de l'énergie est autorisé à prendre, en cas de nécessité, aux lieu et place
des partenaires sociaux, jusqu'à l'intervention d'un accord collectif étendu.

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