Article L721-12 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente les nouveaux articles du code du travail qui viennent remplacer l'article L721-12.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus.

Rappel de l'article L721-12 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

A défaut de convention ou accord collectif de travail étendu, ou lorsque les salaires
pratiqués en atelier sont sensiblement supérieurs aux taux horaires prévus par la
convention ou accord collectif de travail applicable, le préfet, après avis conforme de la
commission prévue à l'article L. 721-11, constate le salaire habituellement payé dans la
région aux ouvriers de la même profession et d'habileté moyenne travaillant en atelier et
exécutant les divers travaux courants de la profession.


Dans les régions ou, pour les professions en cause, le travail à domicile est seul pratiqué,
le préfet sur avis de la même commission, fixe le taux horaire du salaire, d'après le salaire
des ouvriers d'habileté moyenne exécutant en atelier des travaux analogues dans la
région ou dans des régions similaires.


Le taux horaire de salaire ainsi fixé peut être révisé soit d'office, soit sur la demande des
employeurs ou des travailleurs intéressés, lorsque des variations de salaires se sont
produites d'une manière générale dans l'industrie en cause.

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