Article L721-13 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente les nouveaux articles du code du travail qui viennent remplacer l'article L721-13.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus.

Rappel de l'article L721-13 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

Le ministre chargé du travail peut soit spontanément, soit à la demande d'une organisation
professionnelle ou de toute personne intéressée, fixer, par arrêté, pour une partie ou pour
l'ensemble du territoire, les temps d'exécution de certains travaux à domicile, après avis,
s'il s'agit de plusieurs départements des commissions départementales compétentes ou,
s'il s'agit de l'ensemble du territoire, d'une commission nationale des temps d'exécution
dont la composition est fixée dans chaque cas par arrêté du ministre chargé du travail.

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