Article L721-17 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente le nouvel article du code du travail qui vient remplacer l'article L721-17.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus, s'il n'est pas abrogé.

Rappel de l'article L721-17 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

La valeur des matières premières et des fournitures accessoires que le travailleur à
domicile est tenu de se procurer en tout ou en partie ne peut constituer un élément du tarif
et doit faire l'objet d'un remboursement séparé.
Lorsque le travailleur est tenu de prendre les fournitures accessoires chez l'employeur,
celles-ci doivent lui être fournies gratuitement.

Retour à la table des concordances du code du travail »