Article L721-22 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente les nouveaux articles du code du travail qui viennent remplacer l'article L721-22.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus.

Rappel de l'article L721-22 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

Des arrêtés du ministre chargé du travail peuvent déterminer les catégories de travaux
qui, en raison des dangers qu'ils présentent pour la santé des ouvriers, ne peuvent être
effectués par des travailleurs à domicile, que dans les conditions fixées par le présent
article.

Les chefs d'établissement, directeurs gérants ou préposés qui font exécuter à domicile des
travaux compris dans un arrêté pris en exécution de l'alinéa précédent sont responsables
de l'application aux ouvriers à domicile et aux auxiliaires que ceux-ci peuvent employer
des mesures de protection individuelles prévues par les dispositions des décrets en
Conseil d'Etat mentionnés à l'article L. 231-2 du présent code.

Dans le cas où le travailleur à domicile et ses auxiliaires éventuels exécutant des travaux
ci-dessus sont occupés dans des conditions ne répondant pas aux prescriptions d'hygiène
du travail, l'inspecteur du travail peut mettre le donneur d'ouvrage en demeure de cesser
de recourir aux services de ce travailleur pour l'exécution des travaux à domicile.

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