Article L721-4 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente les nouveaux articles du code du travail qui viennent remplacer l'article L721-4.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus.

Rappel de l'article L721-4 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

Est soumis aux dispositions du présent chapitre tout chef
d'établissement industriel, artisanal ou non, commercial ou agricole, de quelque nature
que soit l'établissement intéressé, qu'il soit public ou privé, laïc ou religieux, même s'il a un
caractère d'enseignement professionnel ou de bienfaisance, qui occupe régulièrement ou
non, habituellement ou non, un ou plusieurs travailleurs à domicile.


Ce chef d'établissement, dit donneur d'ouvrage, est responsable de
l'application de l'ensemble des dispositions législatives et réglementaires applicables aux
salariés, même s'il utilise un intermédiaire.

Retour à la table des concordances du code du travail »