Article L731-10 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente le nouvel article du code du travail qui vient remplacer l'article L731-10.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus, s'il n'est pas abrogé.

Rappel de l'article L731-10 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

Le contrôle de l'application par les employeurs des dispositions du présent chapitre
est confié aux inspecteurs du travail et aux contrôleurs assermentés
des caisses de congés payés du bâtiment.

Retour à la table des concordances du code du travail »