Article L731-11 nouveau code du travail
La table de concordance ci-dessous vous présente les nouveaux articles du code du travail qui viennent remplacer l'article L731-11.
Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus.
| L731-11, phrase 1 | Article L5424-17 (Abrogé) | Rechercher cet article sur LégiSocial |
|---|---|---|
| L731-11, phrases 1 et 2 | Article D5424-43 (Abrogé) | Rechercher cet article sur LégiSocial |
Rappel de l'article L731-11 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :
En cas de retard dans le paiement des cotisations et dans la production des déclarations
de salaires servant d'assiette aux cotisations, les cotisations échues et non payées ou
correspondant aux déclarations non produites en temps utile seront majorées
de 1 p. 100 par jour de retard. Cette majoration ne pourra être appliquée qu'après mise en
demeure par la caisse des congés payés à l'employeur d'effectuer le versement des
cotisations ou les déclarations de salaires.
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