Article L731-12 nouveau code du travail
La table de concordance ci-dessous vous présente les nouveaux articles du code du travail qui viennent remplacer l'article L731-12.
Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus.
| L731-12, alinéa 1 phrase 1 et alinéa 2 phrase 1 | Article L5424-18 (Abrogé) | Rechercher cet article sur LégiSocial |
|---|---|---|
| L731-12, alinéa 1 phrase 2 | Article D5424-23 (Abrogé) | Rechercher cet article sur LégiSocial |
| L731-12, alinéa 2 phrase 2 | Article D5424-24 (Abrogé) | Rechercher cet article sur LégiSocial |
Rappel de l'article L731-12 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :
En cas d'arrêt pour cause d'intempéries, les travailleurs que leur employeur ne peut utiliser
peuvent être mis par leur entreprise à la disposition de collectivités publiques pour
l'exécution de travaux d'intérêt général. A cet effet, l'employeur est tenu de déposer,
à la demande de la mairie de la commune du lieu du chantier, l'état
numérique et par spécialité des ouvriers dont l'activité est interrompue.
Dans ce cas, les intéressés perçoivent le salaire correspondant aux travaux effectués
auxquels s'ajoute, le cas échéant, une indemnité égale à la différence entre le salaire
servant de base au calcul de l'indemnité d'intempéries et le salaire perçu pour ces travaux
occasionnels. Cette indemnité différentielle est remboursée aux collectivités publiques par
les caisses de congés payés.
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