Article L731-13 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente le nouvel article du code du travail qui vient remplacer l'article L731-13.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus, s'il n'est pas abrogé.

Rappel de l'article L731-13 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

Un décret fixera les modalités d'application du présent chapitre. Il
déterminera en particulier les conditions dans lesquelles les contestations nées de
l'application du présent chapitre pourront être soumises à des organismes paritaires de
conciliation dont l'intervention pourra être rendue obligatoire par ledit décret.

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