Article L731-5 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente le nouvel article du code du travail qui vient remplacer l'article L731-5.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus, s'il n'est pas abrogé.

Rappel de l'article L731-5 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

L'indemnité journalière est due pour chaque heure perdue après expiration d'un
délai de carence fixé par voie réglementaire.

De la même manière sont fixés :

1. La limite d'indemnisation des heures perdues en fonction du salaire afférent à ces
heures ;

2. Le nombre maximum des indemnités journalières susceptibles d'être attribuées au
cours d'une année civile.

Retour à la table des concordances du code du travail »