Article L731-9 nouveau code du travail
La table de concordance ci-dessous vous présente les nouveaux articles du code du travail qui viennent remplacer l'article L731-9.
Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus.
| L731-9, alinéa 1 et alinéa 2 et | Article L5424-15 (Abrogé) | Rechercher cet article sur LégiSocial |
|---|---|---|
| L731-9, alinéa 2 | Article D5424-41 (Abrogé) | Rechercher cet article sur LégiSocial |
Rappel de l'article L731-9 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :
Les charges résultant du paiement des indemnités journalières, y compris les charges
sociales, sont réparties sur le plan national entre les entreprises prévues à l'article L.
731-1 en fonction des salaires payés par celles-ci à leurs travailleurs.
La péréquation des charges est opérée par la caisse nationale de surcompensation des
congés payés du bâtiment et des travaux publics et par les caisses des congés payés
dans les conditions fixées par voie réglementaire.
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