Article L742-5 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente le nouvel article du code du travail qui vient remplacer l'article L742-5.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus, s'il n'est pas abrogé.

Rappel de l'article L742-5 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

Les dispositions relatives à la sécurité et à l'hygiène du travail à bord des navires de
commerce, de pêche maritime, de cultures marines et de plaisance sont édictées par la loi
n° 83-581 du 5 juillet 1983 sur la sauvegarde de la vie humaine en mer, l'habitabilité à
bord des navires et la prévention de la pollution.

Les dispositions des articles L.230-2 à L. 230-5, L.231-2 (3° et 4°), L. 231-2-1, L. 231-2-2,
L. 231-3-1, L. 231-3-2, L. 231-4, L. 231-5, L. 231-8, L. 231-8-1, L. 231-8-2, L. 231-9, L.
231-10 et L. 231-11, celles du chapitre VI du titre III du livre II et celles des articles L.
263-1 à L. 263-2-2 et L. 263-3-1 à L. 263-7 sont applicables aux entreprises d'armement
maritime, sous réserve des dispositions suivantes :

1° A l'article L. 263-1, les deuxième et troisième alinéas et, au premier alinéa, les mots :
"Nonobstant les dispositions de l'article L. 231-4", et "la mise hors service" ne sont pas
applicables aux marins.

Au premier alinéa du même article, les mots : "des chapitres Ier, II et III" sont remplacés
par les mots : "du chapitre Ier" et, après le mot : "immobilisation", sont insérés les mots :
"du navire" ;

2° A l'article L. 263-2, les mots : "des chapitres Ier, II et III du titre III du présent livre ainsi
que les autres personnes qui, par leur faute personnelle, ont enfreint les dispositions des
articles L. 231-6, L. 231-7, L. 232-2, L. 233-5, L. 235-5-1 (II), L. 233-5-3 et L. 233-7 dudit
livre" sont remplacés par les mots : "de celles des dispositions du chapitre Ier du titre III du
livre II, qui sont applicables aux entreprises d'armement maritime" ;

3° Aux articles L. 263-3-1, L. 263-4 et L. 263-5, respectivement, les mots : "la fermeture
totale ou partielle de l'établissement", "la fermeture totale ou partielle, définitive ou
temporaire de l'établissement" et "la fermeture totale et définitive" sont remplacés par les
mots : "l'immobilisation du navire" ;

4° A l'article L. 263-3-1, le premier alinéa est complété par les mots : "à bord", le deuxième
alinéa est complété par les mots : "ou des délégués de bord" et, au quatrième alinéa, les
mots : "le montant annuel moyen des cotisations d'accidents du travail prélevé" sont
remplacés par les mots : "la moitié du montant annuel moyen des cotisations dues à la
Caisse générale de prévoyance des marins" ;

5° Au premier alinéa de l'article L. 263-5, les mots : "la décision de l'inspecteur prévue au
premier alinéa de l'article L. 231-12" ne sont pas applicables aux marins.

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