Article L743-1 nouveau code du travail
La table de concordance ci-dessous vous présente le nouvel article du code du travail qui vient remplacer l'article L743-1.
Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus, s'il n'est pas abrogé.
| L743-1 | Article non repris (Abrogé) | Rechercher cet article sur LégiSocial |
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Rappel de l'article L743-1 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :
Dans les ports où il existe, en application du livre IV du code des ports maritimes, un
bureau central de la main-d'oeuvre, les dispositions du chapitre VII, du titre III, du livre IV
sont mises en oeuvre par une commission
paritaire spéciale qui est substituée, pour l'application desdites dispositions, au comité
d'entreprise ou à la commission prévue à l'article L. 437-1.
La commission paritaire spéciale est rattachée à l'organisme constitué par les entreprises
de chaque port en application de l'article 7 de la loi n 72-1169 du 23 décembre 1972
garantissant aux travailleurs salariés une rémunération mensuelle minimale.
Un décret en Conseil d'Etat détermine la composition de cette commission, ainsi que les
règles applicables à la constitution de celle-ci et à son fonctionnement.
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