Article L751-10 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente les nouveaux articles du code du travail qui viennent remplacer l'article L751-10.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus.

Rappel de l'article L751-10 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

Tous les litiges relatifs à l'application du contrat de représentation régi par les articles L.
751-1 et suivants sont de la compétence du conseil de prud'hommes. Il en est ainsi même
lorsque l'employeur n'est ni industriel ni commerçant.

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