Article L751-11 nouveau code du travail
La table de concordance ci-dessous vous présente le nouvel article du code du travail qui vient remplacer l'article L751-11.
Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus, s'il n'est pas abrogé.
| L751-11 | Article L7313-4 (Abrogé) | Rechercher cet article sur LégiSocial |
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Rappel de l'article L751-11 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :
Est nulle , toute convention dont le but serait d'éluder l'application des
dispositions des articles L. 751-1 à L. 751-10 .
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