Article L751-14 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente le nouvel article du code du travail qui vient remplacer l'article L751-14.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus, s'il n'est pas abrogé.

Rappel de l'article L751-14 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

Les dispositions de la loi du 30 août 1947 sur l'assainissement des professions
commerciales et industrielles sont applicables aux personnes qui exercent la
représentation commerciale dans les conditions du présent titre.

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