Article L761-12 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente le nouvel article du code du travail qui vient remplacer l'article L761-12.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus, s'il n'est pas abrogé.

Rappel de l'article L761-12 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

Peuvent seuls bénéficier des sommes affectées aux dépenses de publicité faites par l'Etat
les départements, les communes, les établissements publics et les entreprises
concessionnaires des services publics, à l'occasion d'appels au crédit public, les
entreprises de journaux, périodiques et services d'information figurant sur les listes
établies conformément aux dispositions des articles L. 761-10 et L. 761-11.

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