Article L762-2 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente le nouvel article du code du travail qui vient remplacer l'article L762-2.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus, s'il n'est pas abrogé.

Rappel de l'article L762-2 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

N'est pas considérée comme salaire la rémunération due à l'artiste à l'occasion de
la vente ou de l'exploitation de l'enregistrement de son interprétation, exécution ou
présentation par l'employeur ou tout autre utilisateur dès que la présence physique de
l'artiste n'est plus requise pour exploiter ledit enregistrement et que cette rémunération
n'est en rien fonction du salaire reçu pour la production de son interprétation, exécution ou
présentation, mais au contraire fonction du produit de la vente ou de l'exploitation dudit
enregistrement.

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