Article L762-3 nouveau code du travail
La table de concordance ci-dessous vous présente les nouveaux articles du code du travail qui viennent remplacer l'article L762-3.
Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus.
| L762-3, alinéa 1 et alinéa 2 phrase 1 | Article L7121-9 (Abrogé) | Rechercher cet article sur LégiSocial |
|---|---|---|
| L762-3, alinéa 2 phrase 1 et phrase 2 | Article L7121-10 (Abrogé) | Rechercher cet article sur LégiSocial |
| L762-3, alinéas 3 et 4 | Article L7121-22 (Abrogé) | Rechercher cet article sur LégiSocial |
Rappel de l'article L762-3 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :
Le placement des artistes du spectacle visés à l'article L. 762-1 peut être effectué à titre
onéreux.
Peuvent seules opérer le placement effectué dans ces conditions les personnes physiques
ou morales, à l'exclusion des sociétés anonymes et des sociétés en commandite par
actions, qui sont titulaires d'une licence annuelle d'agent artistique. Cette disposition est
notamment applicable à ceux qui, sous l'appellation d'imprésario, de manager ou sous
toute autre dénomination, reçoivent, au cours d'une même année civile, mandat de plus de
deux artistes du spectacle de leur procurer des engagements.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'attribution, de renouvellement et de
retrait de la licence d'agent artistique.
Ces conditions concernent la moralité de l'agent artistique et les modalités d'exercice de
son activité.
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