Article L762-4 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente le nouvel article du code du travail qui vient remplacer l'article L762-4.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus, s'il n'est pas abrogé.

Rappel de l'article L762-4 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

L'activité définie à l'article L. 762-3 ci-dessus présente un caractère commercial
au sens des dispositions du code de commerce.

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