Article L762-5 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente les nouveaux articles du code du travail qui viennent remplacer l'article L762-5.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus.

Rappel de l'article L762-5 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

Sans préjudice de l'application des dispositions du chapitre VIII du titre II du livre Ier du
code de commerce, nul ne peut obtenir ou conserver une licence d'agent artistique s'il
exerce, directement ou par personne interposée, l'une des activités suivantes :

Artiste du spectacle, exploitant de lieux de spectacles spécialement aménagés pour les
représentations publiques, producteur de films, programmeur de radiodiffusion ou de
télévision, administrateur, directeur artistique ou régisseur d'une entreprise de production
de films, directeur artistique ou commercial d'entreprise d'édition et d'enregistrement de
disques ou de tous autres supports d'enregistrement, fabricant d'instruments de musique,
marchand de musique ou de sonorisation, loueur de matériels et espaces de spectacles,
producteur dans une entreprise de radiodiffusion ou de télévision, éditeur de musique,
agent de publicité, hôtelier, logeur, restaurateur, débitant de boissons, négociant ou
courtier ou représentant en denrées alimentaires ou en articles d'habillement ou objets
d'usage personnel, commerce d'achat et vente de reconnaissances du crédit municipal.

Les préposés d'un agent artistique sont soumis aux incompatibilités définies ci-dessus.

Il en est de même des dirigeants sociaux lorsque l'activité définie à l'article L. 762-3 est
exercée par une société titulaire d'une licence d'agent artistique et en outre des associés
en nom collectif, des associés des sociétés en commandite simple ainsi que de l'ensemble
des associés dans le cas où il s'agit d'une société à responsabilité limitée.

Sous réserve du respect des dispositions du premier et du deuxième alinéa du présent
article, un agent artistique, lorsqu'il est titulaire d'une licence d'entrepreneur de spectacles
vivants, peut produire un spectacle vivant. Dans ce cas, il ne peut percevoir une
commission quelconque sur l'ensemble des artistes composant la distribution du
spectacle.

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