Article L762-6 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente le nouvel article du code du travail qui vient remplacer l'article L762-6.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus, s'il n'est pas abrogé.

Rappel de l'article L762-6 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

Le fonds de commerce d'agent artistique ne peut faire l'objet d'une mutation entre vifs, à
titre onéreux ou gratuit, qu'au profit de personnes qui ont préalablement obtenu la licence
prévue à l'article L. 762-3.

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