Article L762-7 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente le nouvel article du code du travail qui vient remplacer l'article L762-7.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus, s'il n'est pas abrogé.

Rappel de l'article L762-7 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

Il est interdit aux agents artistiques d'établir le siège de leur agence ainsi que celui des
succursales ou bureaux annexes dans les locaux ou dépendances occupés par les
commerces ou par les personnes y exerçant une des activités énoncées à l'article L.
762-5.

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