Article L762-8 nouveau code du travail
La table de concordance ci-dessous vous présente les nouveaux articles du code du travail qui viennent remplacer l'article L762-8.
Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus.
| L762-8 | Article L7121-20 (Abrogé) | Rechercher cet article sur LégiSocial |
|---|---|---|
| L762-8 | Article L7121-22 (Abrogé) | Rechercher cet article sur LégiSocial |
| L762-8 | Article R7121-21 (Abrogé) | Rechercher cet article sur LégiSocial |
Rappel de l'article L762-8 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :
Le choix et le transfert du siège d'une agence et la création de succursales ou de bureaux
annexes sont subordonnées à autorisation préalable du ministre chargé du travail, délivrée
selon les modalités fixées par le décret prévu à l'article L. 762-3.
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