Article L763-3 nouveau code du travail
La table de concordance ci-dessous vous présente les nouveaux articles du code du travail qui viennent remplacer l'article L763-3.
Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus.
| L763-3, alinéa 1 | Article L7123-12 (Abrogé) | Rechercher cet article sur LégiSocial |
|---|---|---|
| L763-3, alinéa 2 phrase 1 | Article L7123-11 (Abrogé) | Rechercher cet article sur LégiSocial |
| L763-3, alinéa 2 phrase 2 | Article R7123-11 (Abrogé) | Rechercher cet article sur LégiSocial |
| L763-3, alinéa 2 phrases 2 et 3 | Article L7123-14 (Abrogé) | Rechercher cet article sur LégiSocial |
| L763-3, alinéa 3 | Article L7123-13 (Abrogé) | Rechercher cet article sur LégiSocial |
| L763-3, alinéa 3 | Article L8241-1 (Abrogé) | Rechercher cet article sur LégiSocial |
| L763-3, alinéa 4 | Article L7123-15 (Abrogé) | Rechercher cet article sur LégiSocial |
| L763-3, alinéas 5 et 6 | Article L7123-16 (Abrogé) | Rechercher cet article sur LégiSocial |
Rappel de l'article L763-3 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :
Est considérée comme exploitant une agence de mannequins toute personne
physique ou morale dont l'activité consiste à mettre à la disposition provisoire
d'utilisateurs, à titre onéreux, des mannequins qu'elle embauche et rémunère à cet effet.
Peuvent seules exercer cette activité les personnes physiques ou morales titulaires d'une
licence d'agence de mannequins. Cette licence est accordée pour une période de trois ans
renouvelable par l'autorité administrative. Sa délivrance est subordonnée à des conditions
définies par voie réglementaire et concernant la moralité des dirigeants et les conditions
d'exercice de l'activité de l'agence.
Les dispositions de l'article L. 125-3 du code du travail ne s'appliquent pas à l'activité
définie au premier alinéa lorsque celle-ci est exercée par une personne titulaire de la
licence d'agence de mannequins.
La licence d'agence de mannequins ne peut être accordée aux personnes qui,
individuellement ou en tant qu'associés, dirigeants sociaux ou préposés, exercent
directement ou par personne interposée l'une des activités ou professions suivantes :
production ou réalisation d'oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles, distribution ou
sélection pour l'adaptation d'une production, organisation de cours ou de stages de
formation payants pour mannequins ou comédiens, agence de publicité, éditeur,
organisateur de défilés de mode, photographe.
Les préposés d'une agence de mannequins sont soumis aux incompatibilités définies
ci-dessus.
Il en est de même des dirigeants sociaux lorsque l'activité définie au premier alinéa est
exercée par une société titulaire d'une licence d'agence de mannequins et, en outre, des
associés en nom collectif, des associés des sociétés en commandite simple ainsi que de
l'ensemble des associés dans le cas où il s'agit d'une société à responsabilité limitée.
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