Article L763-6 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente les nouveaux articles du code du travail qui viennent remplacer l'article L763-6.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus.

Rappel de l'article L763-6 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

Les consultations données à des jeunes sur les possibilités d'accès à l'activité de
mannequin sont gratuites.

Les frais avancés par l'agence de mannequins pour la promotion et le déroulement de la
carrière du mannequin ne peuvent faire l'objet d'un remboursement qu'au moyen de
retenues successives ne dépassant pas un pourcentage du montant des salaires et
rémunérations exigibles qui sera fixé par décret en Conseil d'Etat.

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