Article L771-6 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente le nouvel article du code du travail qui vient remplacer l'article L771-6.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus, s'il n'est pas abrogé.

Rappel de l'article L771-6 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

Les conseils de prud'hommes sont seuls compétents pour connaître des différends relatifs
au contrat de travail conclu entre les concierges et leurs employeurs ainsi qu'aux contrats
qui en sont l'accessoire.

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