Article L771-7 nouveau code du travail
La table de concordance ci-dessous vous présente le nouvel article du code du travail qui vient remplacer l'article L771-7.
Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus, s'il n'est pas abrogé.
| L771-7 | Article L7211-4 (Abrogé) | Rechercher cet article sur LégiSocial |
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Rappel de l'article L771-7 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application des articles L. 771-1 à
L. 771-6.
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