Article L773-13 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente le nouvel article du code du travail qui vient remplacer l'article L773-13.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus, s'il n'est pas abrogé.

Rappel de l'article L773-13 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

L'assistant maternel qui justifie auprès du même employeur d'une ancienneté d'au moins
trois mois a droit, en cas de rupture du contrat de travail par son employeur, sauf en cas
de faute grave et sous réserve des dispositions de l'article L. 773-15, à un préavis de
quinze jours avant le retrait de l'enfant qui lui était confié. La durée du préavis est portée à
un mois lorsque l'enfant est accueilli depuis un an ou plus.

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