Article L773-14 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente le nouvel article du code du travail qui vient remplacer l'article L773-14.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus, s'il n'est pas abrogé.

Rappel de l'article L773-14 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

La décision de l'assistant maternel de ne plus garder un enfant qui lui était confié depuis
au moins trois mois est subordonnée, sous réserve des dispositions de l'article L. 773-15,
à un préavis d'un mois, à moins que l'employeur n'accepte d'abréger cette durée.
L'inobservation de ce préavis constitue une rupture abusive qui ouvre droit, au profit de
l'employeur, au versement de dommages-intérêts.

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