Article L773-2 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente le nouvel article du code du travail qui vient remplacer l'article L773-2.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus, s'il n'est pas abrogé.

Rappel de l'article L773-2 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

Sont applicables aux personnes relevant du présent chapitre les dispositions suivantes du
présent code :

Livre Ier, titre II, chapitre II, section 1, sous-section 1 (Contrat à durée déterminée - Règles
générales) ; section 5 (Protection de la maternité et éducation des enfants) ; section 7
(Discriminations) ; section 8 (Harcèlement) ; chapitre III : dernier alinéa de l'article L. 123-1
;

Livre Ier, titre III (conventions collectives) ;

Livre Ier, titre IV : chapitre préliminaire (égalité de rémunération entre hommes et
femmes). Chapitre III (paiement du salaire). Chapitre V (saisie-arrêt et cession de
rémunérations dues par un employeur). Chapitre VI (salaire de la femme mariée).

Livre II, titre II, section II du chapitre II (dispositions particulières à la journée du 1er mai),
section II du chapitre III (durée du congé), chapitre VI (congés pour événements
familiaux).

Livre III, titre V, chapitre Ier, section I (dispositions générales).

Livre IV, titre Ier (les syndicats professionnels), titre II (les délégués du personnel) et titre

III (les comités d'entreprise).

Livre V (conflit du travail). Les conseils de prud'hommes sont compétents pour connaître
des différends qui peuvent s'élever à l'occasion d'un contrat de travail entre les assistants
maternels ou familiaux et les particuliers ou les personnes morales de droit privé
mentionnés à l'article L. 773-1. La section des activités diverses des conseils de
prud'hommes est compétente pour connaître de ces différends.

Livre IX (formation professionnelle continue), à l'exception du titre VII.

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