Article L773-24 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente le nouvel article du code du travail qui vient remplacer l'article L773-24.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus, s'il n'est pas abrogé.

Rappel de l'article L773-24 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

Les dispositions de la section V-II du chapitre II du titre II du livre Ier et du chapitre Ier du
titre VI du livre IV du présent code sont applicables aux personnes relevant de la présente
section.

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